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...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Laboratoire d'analyses médicales de la gare de Provence et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat et le Comité français d'accréditation COFRAC à leur payer la somme globale de 2 714 978 euros en réparation des préjudices subis en raison de la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a abrogé l'autorisation de fonctionnement délivrée au laboratoire...

...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., née B..., a demandé, par une première requête enregistrée sous le n° 2203082, au tribunal administratif de Marseille d'homologuer le rapport d'expertise du Dr C... du 8 janvier 2022, et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer la somme de 272 892,44 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale à compter du 22 novembre 2019. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2205031, elle a demandé au tribunal...

...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2301739 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme D... épouse A... C..., représentée...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à l'indemniser de tous les préjudices temporaires et permanents résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 10 octobre 2014 avec intérêts aux taux légal et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1908106 du 18 juillet 2022...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2306253 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 11 mai 2018 de précédents accidents de service survenus le 12 avril 2013 et le 20 mai 2015 et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité de cette rechute, de lui...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Brignoles le 9 mars 2016. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2100083 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B..., représenté par Me Bochnakian, demande à la...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire de Cannes l'a radié des cadres, ensemble la décision du 18 janvier 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au maire de Cannes de procéder à sa réintégration à la date de son éviction et à la reconstitution de sa carrière et de condamner la...