Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie Destais dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459400, par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 17 décembre 2021 par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à un recrutement direct dans le corps judiciaire en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa candidature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2022 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis le 14 avril 2022 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de magistrate exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision du 26 avril 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de la nommer dans ces fonctions ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A... D... garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° à titre subsidiaire, de constater la compétence du juge judiciaire pour connaître de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux sur un immeuble situé 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2113089/4-3 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002998, 2003002 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces arrêtés et a enjoint à la préfète de la Gironde de leur...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : La société Espace Recyclage Méditerranée ERM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône s'est opposé à sa télédéclaration effectuée le 26 octobre 2020 pour l'exploitation d'une plate-forme de recyclage de déchets inertes et de production de granulats et sables recyclés sur un terrain situé 45 Chemin de la Nerthe à Marseille. Par une ordonnance n...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ÉNERGIE. - ENERGIE ÉOLIENNE – PROCÉDURE D’AMÉLIORATION DE... ...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision révélée de retenir le site d'implantation du parc éolien en mer sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, l'arrêté du 12 octobre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu...