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...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code de l'éducation pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2402400 du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719,34 euros en réparation des préjudices qui résulteraient de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer un visa de long séjour à sa mère, Mme C.... Par un jugement n° 19000182 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 1 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018. Par un arrêt n° 21NT03631 du 14...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mars 2024 rapportant le décret du 3 décembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2304331 du 24 septembre 2024, enregistrée le 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Comité aéronautique régional Océan indien. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 février 2023, l'association demande au Conseil d'Etat...

...Mme Pierra Mery...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495916 : Par une ordonnance n° 2313547, 2400710 du 9 juillet 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 janvier 2024, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers ADDE...

095-01-06 - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L’OFPRA DES ATTESTATIONS TENANT LIEU D’ACTE D’ÉTAT CIVIL EN VUE DE LA FABRICATION DE TITRES... ...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte, d'une part, au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour et, d'autre part...