| France, Tribunal administratif de Paris, 15 février 1985, CETATEXT000008249339

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249339
Date de la décision : 15/02/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Litiges d'ordre individuel intéressant les agents titulaires des assemblées parlementaires [Article 31 de la loi du 13 juillet 1983 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires] - Compétence de la juridiction administrative pour connaître - par la voie de l'exception - de la légalité des actes réglementaires - pris par les autorités parlementaires - qui sont le fondement des décisions individuelles qui lui sont déférées.

17-03-01, 52-03 L'article 31 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose notamment que : "La juridiction administrative est appelée à connaître de tous les litiges d'ordre individuel concernant ces agents et à se prononcer au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visés à l'article 34 de la Constitution" permet désormais au juge administratif de connaître, par la voie de l'exception, de la légalité des actes réglementaires des autorités parlementaires qui sont le fondement des décisions individuelles qui lui sont déférées.

POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Litiges individuels relatifs aux agents titulaires des assemblées parlementaires [Article 31 de la loi du 13 juillet 1983 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958] - Compétence de la juridiction administrative pour connaître - par la voie de l'exception - de la légalité des actes réglementaires - pris par les autorités parlementaires - qui sont le fondement des décisions individuelles qui lui sont déférées.

---

Références :

Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Loi 76-661 du 19 juillet 1976
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 31
Ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 art. 8
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 18, art. 19, art. 20

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-02-15;cetatext000008249339