Recherche de qui ont été rapportées par Mme Segolene Cavaliere dans la jurisprudence francophone

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Le vice-président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a formé une plainte ordinale à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne d'officine. Par une décision du 25 mars 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois. Par une décision n° AD/06152-2/CN du 3 novembre 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur...

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL.... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et les 29 septembre et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Française des jeux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 ainsi que le point 23 de la décision n° 2023-165 du 22 juin 2023 de l'Autorité nationale...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489681, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Française des jeux LFDJ demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2.3 de la décision n° 2023-163 du 25 mai 2023 par laquelle l'Autorité nationale des jeux ANJ a approuvé sa stratégie promotionnelle concernant son activité sous droits exclusifs pour l'année 2023, ainsi que la décision n° 2023-200 du 21 septembre 2023 en tant...

61-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - AIDES-SOIGNANTS – EXERCICE DANS DES ESSMS – AIDES-SOIGNANTS DEVANT... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médiflash demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et par le ministre de la santé et de la...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton Gironde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900316 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le déféré du préfet et accordé un délai de dix mois à la commune de Lanton pour régulariser son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1900316 du 9 février 2021, le tribunal administratif, après avoir constaté que les vices...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 105 000 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées du 27 octobre 2004 au 21 juin 2009 ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral. Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., divorcée E... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2205699 du 17 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par une ordonnance n° 23PA02929 du 5 septembre 2023, enregistrée le 7...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT EN RAISON DU REFUS ILLÉGAL DE RECONNAÎTRE LE CARACTÈRE PRIORITAIRE ET URGENT D’UNE DEMANDE DE... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le reconnaitre comme prioritaire et devant être logé en urgence sur le fondement de l'article L...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine Essonne a délivré à la société Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Par une décision n° 426139 du 22 juillet 2020, le Conseil...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La société Le fournil de l'horloge a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 août 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant insalubres les parties communes de l'immeuble situé 96 rue de l'Horloge à Salon-de-Provence Bouches-du-Rhône et l'arrêté du 26 janvier 2015 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 5 août 2014. Par un jugement n°s 1808338, 1808343 du 31 mai 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 août 2014 en tant qu'il ne s'applique pas aux parties privatives de l'immeuble, enjoint au...