Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Gargoullaud dans la jurisprudence francophone

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10023795 du 8 juillet 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la...

36 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. PUBLICITÉ À L'INTÉRIEUR... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1.1.1, 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3 et 1.3 de la circulaire du 31 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 332363 présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFÉ et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, dont le siège est 3 Villa Marcès à Paris 75011, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFÉ, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 et la Cimade, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013 ; le GISTI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCK 1100748C du 6 avril 2011 du ministre de l'intérieur, de...

01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale FNARS, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 76 rue du Faubourg Saint Denis à Paris 75010 et par la Cimade, représentée par son président en exercice, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013 ; la FNARS et la Cimade demandent...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 339951, le pourvoi, enregistré le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01592 du 8 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Daniel A, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0607790 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 340161, le pourvoi, enregistré le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04926 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Claudine A, d'une part, condamné solidairement France Télécom et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 340610, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04915 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant mis à la charge solidaire de France Télécom et de l'Etat en réparation du préjudice subi par M. A en raison du blocage...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 340727, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juin, 1er septembre et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04923 du 20 avril 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du préjudice subi ; d'autre part...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 340728, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04914 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de l'Etat et de France Télécom en réparation du préjudice subi par M. A en raison du...