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19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant... ; M. B...-JUST^pp demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100966 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation et de faire droit à sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales aux termes desquelles M. E...A...a été proclamé, le...

095-07-01-02 - RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'OFPRA ACCORDANT OU REFUSANT LE BÉNÉFICE DE L'ASILE 1° DE L'ART. R. 733-6 DU CESEDA... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109056/10 du 21 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 DEMANDE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 2008, 19 décembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06BX01718 du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir fait partiellement droit à leur requête, a rejeté le...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2008, 5 mars 2009 et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hervé A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02808 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL WINCALL INTERNATIONAL, dont le siège est Parc Horizon 2000, rue Jean Monnet à Brebières 62117 ; l'EURL WINCALL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA0034 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille ne faisant que partiellement...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège est chez Me Paul Peres, 33, rue de la Poste B.P. 407 à Châteauroux Cedex 36008 ; la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06BX00399 du 14 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après l'avoir déchargée de pénalités de mauvaise foi, a rejeté le surplus de ses conclusions...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Etienne A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lesquels M. A demande...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75176 Cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100262 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Heifara A, candidat à l'élection...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105248 du 8 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - 1 RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR RELATIF À LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COUVERTS PAR LE SECRET DE LA... ...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au...