Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie APPECHE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 17PA24024
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 700 euros en réparation des préjudices tous chefs confondus qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet. Par un jugement n° 1501030 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande en lui accordant une indemnité de 10 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2017 et 30 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 17PA24057
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, à titre principal, de condamner le rectorat à lui verser, d'une part, la somme de 36 000 euros en réparation de son préjudice économique résultant de l'application de retenues sur son traitement et de l'émission de titres de perception, de commandements de payer et d'un avis à tiers détenteur à raison d'un trop perçu de rémunération, ainsi que 36 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les retenues sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA03761
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA03992
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819346/8 du 29 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA04085
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des énergies du département de l'Isère SEDI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme totale de 38 013,33 euros qui lui a été réclamée par le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT par trois titres de recettes émis les 21 juin 2013, 14 novembre 2013 et 13 mars 2014 correspondant à la contribution due en application de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 pour la prise en charge de Mme C... au cours des deuxième, troisième et quatrième...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA00357
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 Par un jugement n° 1711762/2-1 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 22 janvier 2019 et 5 mars 2020, M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01176
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1714902/2-3 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés respectivement les 28 mars et 11 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01434
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1800296, la société Inter Invest Outre-Mer IIOM a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le 4ème trimestre de l'année 2015 d'un montant de 2 900 958 francs CFP. Par une requête n° 1800297, elle a demandé au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le 4ème trimestre de l'année 2017 d'un montant de 3 716 055 francs CFP. Par jugement nos 1800296-1800297 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01580
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mikatex a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 52 557 euros, correspondant aux dépenses qu'elle a exposées au titre de l'année 2011 dans le cadre de travaux de recherche. Par un jugement n° 1713036/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, la société Mikatex, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01595
...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofib a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant de 182 676 euros. Par un jugement n° 1718945/1-1 du 13 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 12 mai et 12 novembre 2019, la société Sofib, représentée par Me C... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
