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03-04-02 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Attributions et composition des lots. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Acajou a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 25 novembre 2019 en ce qu'il a accordé au GAEC des Gardes l'autorisation d'exploiter des biens sur le territoire de la commune de Vèze et d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le courrier du 12 mai 2020 par lequel le directeur des ressources humaines de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Courpière " Les papillons d'or " a établi la retenue de ses rémunérations pour la période du 1er novembre 2018 au 17 mars 2020 à la somme...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par jugement n° 2303175 du 28 mars 2024, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par jugement n° 2400926 du 13 mars 2024, le président du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2203555 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B... D..., représenté par Me Idchar, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Montbrison lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 2106924 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 20 672 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2000654 du 23...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par six demandes, la société Pandora Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire a procédé à la liquidation partielle, pour la période du 8 octobre 2019 au 13 février 2020, de l'astreinte mise à sa charge par un arrêté du 3 août 2018 pris en application du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, soit un montant total de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 20 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de trois ans ainsi que l'arrêté de la préfète de l'Allier du même jour portant assignation à résidence. Par jugement n° 2400661 du 25 mars 2024, la magistrate...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 2400667 du 29 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...