Recherche de qui ont été rapportées par Mme Virginie Dumez-Fauchille dans la jurisprudence francophone

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le maire de Bourg-Madame a refusé sa réintégration dans son corps d'emploi d'origine ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 de la même autorité la plaçant en disponibilité d'office, de condamner la commune de Bourg-Madame à lui payer une indemnit...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis, à hauteur de 20 000 euros au titre du préjudice moral, de 70 434,59 euros au titre des pertes de salaires et de primes, de 64 507 euros au titre des pertes de droits à pension de retraite et de 1 800 euros au titre des frais d'avocat, d'enjoindre...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de Narbonne a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'un accident de service adressée le 8 octobre 2020, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de la placer en congé pour accident de service du 2 octobre 2013 au 30 septembre 2014...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a exclue de ses fonctions pour une durée de quinze jours et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 2100946 du 5 décembre 2022, le tribunal...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2103112, d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prolongé son congé de longue maladie à compter du 13 janvier 2021, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, avec effet rétroactif au 19 juin 2018, dans un délai de 15...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : -Sous le n°1905508, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne a refusé de réévaluer son régime indemnitaire, d'enjoindre à ce syndicat de procéder au rappel de la perte de rémunération et de condamner ce syndicat au paiement d'une somme de 11 155,68 euros...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2002035, d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Thuir a rejeté sa candidature sur l'emploi d'assistant médico-administratif au service des Campilles, d'annuler la décision du 20 avril 2020 par laquelle la directrice...

36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. 36-10-10... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande de rupture conventionnelle de la fonction publique et la décision du 18 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirig...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...