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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n°2003539, Mme H... K..., M. L... E..., M. A... E... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Pertuis, ainsi que les décisions implicites de rejet des...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 février 2020, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n°2003539, Mme H... K..., M. L... E..., M. A... E... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Pertuis, ainsi que les décisions implicites de rejet des...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... D..., M. E... D..., M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société Axa France IARD à leur verser la somme totale de 907 997,97 euros en réparation des chefs de préjudices...

61-06-025 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui payer une somme de 80 000 euros réparant ses préjudices, et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par un jugement n° 2102249 du 9...

55-04-007 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur ... à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins, d'enjoindre au conseil départemental...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement, d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement, d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa réclamation préalable tendant à la revalorisation de sa rémunération, de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 14 553 euros correspondant aux rappels de traitement au titre de la période...