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3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 1997, 9700333

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Injonction. 54-06-07-005, 68-02-01-01-01... ...Mme Widmann

France | 17/09/1997

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 18 février 1997, 9600328

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Mme Widmann

France | 18/02/1997

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 09 octobre 1996, 9504343, 9600577 et 9600578

135-02-01-02-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...Mme Widmann

France | 09/10/1996
 
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