Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9700333
Date de la décision :
17/09/1997Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - Injonction.
54-06-07-005, 68-02-01-01-01 L'exécution d'un jugement annulant la délibération d'un conseil municipal décidant l'exercice du droit de préemption urbain implique la saisine du juge judiciaire d'une demande tendant à faire constater la nullité du contrat de vente.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) - Droit de préemption urbain - Annulation de la délibération du conseil municipal décidant l'exercice du droit de préemption - Obligation de saisine du juge judiciaire par la collectivité locale.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-09-17;9700333