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66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Mme AZ... D..., M. Q... W..., M. AS... N..., Mme AO... AU..., M. AC... X..., M. AT... AN..., M. AL... BG..., M. Q... BE..., M. AE... AP..., M. Q... F..., M. AH... Y..., Mme AM... Z..., Mme V... P..., M. L... AA..., M. BF... G..., Mme M... H..., M. AY... AB..., Mme AX... I..., Mme AW... S..., M. X... BA..., Mme J... U..., Mme J... BC..., M. E... AD..., M. O... K..., M. AK... T..., M. AF... AQ..., M. AJ... AQ..., Mme...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Lille-Douai, a porté plainte contre Mme D... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 22 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 8 mois dont 4 mois avec sursis et lui a ordonné de reverser la somme de 17...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière SNPASS-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 8 mars 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sant...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 janvier, 21 juin et 10 octobre 2019 et le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT FTM-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel la ministre du travail a étendu l'accord national professionnel du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire conclu dans le secteur de la métallurgie, dans le cas o...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail de la Guadeloupe CGTG et le comité d'entreprise de la société Bois Debout ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIECCTE de la Guadeloupe a homologué le document unilatéral fixant le...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des entreprises du paysage UNEP a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage en tant qu'il reconnaît représentative la chambre nationale de l'artisanat des...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES REPRÉSENTATIVES ET DE... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision SNTPCT a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'enjoindre au ministre du travail de lui communiquer les résultats du scrutin des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, tels qu'ils ont été enregistrés auprès du Haut Conseil au...

...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418617, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 28 février et 28 mai 2018 et les 24 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat Huissiers de justice de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auxquels se joignent à compter du mémoire complémentaire l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, le syndicat...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Mme E... C..., M. G... A... et la commune de Plabennec ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non formalisée, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale DASEN du Finistère a recruté un auxiliaire de vie scolaire AVS pour assister l'enfant D... A... lors de sa scolarisation en école primaire en tant qu'elle ne prévoit pas son intervention en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et les décisions implicites de refus opposées par la DASEN à leurs demandes des 17...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. B... F..., Mme G... D... et la commune de Plabennec ont demandé auribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non formalisée, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale DASEN du Finistère a recruté un auxiliaire de vie scolaire AVS pour assister l'enfant C... F... lors de sa scolarisation en école primaire en tant qu'elle ne prévoit pas son intervention en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et les décisions de refus opposées par la DASEN à leurs demandes des 17 et 20 octobre...