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NATIONALITE - Question préjudicielle - Acquisition par déclaration après mariage - Délais d'opposition non expirés - Sursis à statuer non.... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HAMIMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI, POUR DETENTION DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A DES PENALITES DOUANIERES ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1, 38, 39, 101 DU...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne - Primauté de la loi internationale -... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1982, QUI A RELAXE X... JEAN, Y... JULIEN, Z... GERARD, A... CECILE EPOUSE Z..., B... EMILE, C... JACQUELINE EPOUSE B... ET LES SOCIETES ANONYMES JEA-FRA ET PATREX DE LA PREVENTION D'IMPORTATIONS SANS DECLARATION ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU LES...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Production de faux documents -... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT, 2° Y... PETER, 3° Z... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A CONDAMNES, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Z... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET TOUS, SOLIDAIREMENT, A DES PENALITES...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Marchandises... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES, - X... DOMINIQUE, - Y... ALBERT, - LA SOCIETE EURUNION, EN LIQUIDATION DE BIENS, PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... JACQUES, X... DOMINIQUE ET Y... ALBERT A CHACUN TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES ET A DECLARE LA SOCIETE EURUNION...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Infraction à l'article R. 5166 du Code de la santé publique - Cannabis en... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RONALDO, - Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, LES A CONDAMNES CHACUN A 36 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT 24 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Juridiction correctionnelle - Citation - Mentions nécessaires. Est nulle la citation... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE DE POURSUITES A FINS FISCALES CONTRE X... HUBERT, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A ANNULE LA CITATION AINSI QUE LE JUGEMENT ET, EVOQUANT, A DECLARE L'ACTION ETEINTE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION ; VU...

ACTION CIVILE - Electa una via article 5 du Code de procédure pénale - Identité de causes, d'objets et de parties. L'identité de causes,... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... JEAN-LOUIS, -2° Y... GILLES, -3° LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITES TERTIAIRES DE ROSNY 2 PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M. Y... GILLES, CIVILEMENT RESPONSABLE, -4° LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX S. A. PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. X... JEAN-LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Virement de fonds à une société en état de cessation de paiement. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat -... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSES A...

VENTE - Vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Dérogation - Conditions. Aux termes de l'article 8-I-a de la loi du 22 décembre 1972, ne... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8-1- A, DE LA LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, DU PRINCIPE DE LA...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Solidarité avec le redevable légal - Cantonnement non. La solidarité entre ceux qui sont condamnés, en... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 12 MAI 1982, QUI STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A DIT QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC LE REDEVABLE LEGAL DU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...