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CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Possibilité pour... ...RPR M. Hertozg...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 30 AVRIL 1971, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE POLYSIUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONFLIT EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA... ...RPR M. HERTOZG...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITIERE DES MAUGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LUSSON, DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE CELUI-CI EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DECLENCHANT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION NATIONALE - EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES -... ...RPR M. HERTOZG...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE CONVENTIONS LIBREMENT FORMEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARON-COMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A...