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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Fait... ...RPR M. Porre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1975 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS CLAUDE X..., GERANT DE LA SOCIETE PARIBAT, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SERIEUSEMENT REPROCHER AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS L'ADMINISTRATION, QUI INVOQUAIT L'ABSENCE DE VIE SOCIALE ET LE DEFAUT DE...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard du privilège des... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP AYANT PRIS UN NANTISSEMENT EN VERTU DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE MIDI-CONFECTION, ALORS IN BONIS, POUR L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET QUE CE MATERIEL AYANT ETE VENDU PAR PRIOTON, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MIDI-CONFECTION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 21 MAI 1975...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Professions artisanales - Assujettis - Artisan -... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PROFESSIONS ARTISANALES COMPRENNENT LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES C... OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIS A CETTE IMMATRICULATION; ATTENDU QUE, POUR DECIDER SI RION, QUI EXPLOITE A AUDUN-LE-TICHE MOSELLE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE PEINTURE, VITRERIE ET PAPIERS PEINTS, DOIT ETRE...

1 BANQUE - Ouverture de crédit - Ouverture consentie par l'escompte de lettres de change - Action en payement contre le tiré accepteur -... ...RPR M. Porre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE SOGESTA A TIRE SUR SA FILIALE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY CLINIQUE LYAUTEY QUI LES A ACCEPTEES, 3 LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE BIC QUE LA SOGESTA ET LA CLINIQUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Application aux tiers. Le délai de quinzaine,... ...RPR M. Porre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 OCTOBRE 1975 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR GASTON ET SYLVAIN X..., PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE PONTET-CLAUZURE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE DFC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC, AVAIT DONNE L'AUTORISATION A CETTE SOCIETE, QUI POSSEDAIT...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Société - Infraction à la législation sur les sociétés et banqueroute - Relaxe - Associé - Qualité de... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHOSE JUGEE AU PENAL A, AU CIVIL, UNE AUTORITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE DAME Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE GENERALE DE BATIMENT SOGEBAT EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT RELAXE LADITE DAME DES X...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Faillite du débiteur principal - Montant de la créance admise au passif. * FAILLITE REGLEMENT... ...RPR M. Porre...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REVETEMENTS DU SOL SFRS, CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX COMPRENANT UN LOT DE CARRELAGE ET REVETEMENTS, A ADRESSE COMMANDE A LA SOCIETE CHAUVOT QUI TRANSMIT CELLE-CI AUX SOCIETES ALLEMANDES PEGULAN WERKE ET PEGULAN SOCIETE PEGULAN, QUE LA SOCIETE CHAUVOT A DONNE SA GARANTIE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat dont l'exécution... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON LE CENTRE AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC, AYANT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE QUE LE CENTRE AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LADITE SOCIETE A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES AFFERENTES AUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RICHARD A, EN JUIN 1973, VENDU A LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE HUIT VOITURES NEUVES POUR LE PRIX DE 90 648 FRANCS, QUE LE 17 AOUT 1973, LA SECONDE SOCIETE VENDAIT A SON TOUR A LA PREMIERE 21 VEHICULES D'OCCASION POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ET LUI REGLAIT LA SOMME DE 30 648 FRANCS, SOLDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1975, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LE TRESOR A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUDEVILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIFFERENTES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON REGLEES PAR LE DEBITEUR, QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, LE TRESOR A, APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE BOUDEVILLE SOLLICITE SON ADMISSION AU...