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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mars 1985, 83-16718
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Marché réservant au maître de l'ouvrage le droit de modifier le devis. N'est pas soumis aux... ...Rapp. M. Cossec...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, SES DISPOSITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1984, 82-16212
1 CASSATION - Intérêt - Chef ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen. Une partie n'est pas recevable à critiquer le... ...Rapp. M. Cossec...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLES CONSTRUCTION SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES ASSUREURS DES RESPONSABLES AURAIENT EMPORTE EXTINCTION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HAUTEFEUILLES, QUI N'AURAIT PLUS, DES LORS, INTERET A SE POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLEMENTS INVOQUES ETANT POSTERIEURS A L'ARRET ATTAQUE ET L'EXECUTION D'UN ARRET EXECUTOIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 1984, 83-12415
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages -... ...Rapp. M. Cossec...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 16 FEVRIER 1983, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER C.P.A.M. A, COURANT 1967-1968, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. Y..., ARCHITECTE, FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE ADMINISTRATIF DONT L'INSTALLATION SANITAIRE A ETE CONFIEE A M. X..., ENTREPRENEUR, ET LES TRAVAUX EN LEUR ENSEMBLE RECEPTIONNES DEFINITIVEMENT LE 11 OCTOBRE 1979 ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 1984, 83-15189
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance au cours d'une instance -... ...Rapp. M. Cossec...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE 16 JUIN 1983 QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE SORREL, ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE, SOUS LA DIRECTION DE M. MAIRE, ARCHITECTE, UN BATIMENT DONT LA RECEPTION EST INTERVENUE LE 3 JUILLET 1969, A, PAR ACTES DES 25, 26 ET 27 JUILLET 1979, ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, EN REPARATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 1984, 82-16726
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en... ...Rapp. M. Cossec...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1982, que des fissurations s'étant produites dans les murs pignons d'un ensemble immobilier construit par la société Moisant Laurent Savey, entrepreneur, pour le compte de la société HLM de la Sablière, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur qui a...
