Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Delaroche dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1985, 84-11908
DONATION-PARTAGE - Définition - Actes distincts - Actes indissociables reflétant la volonté du donateur de distribuer tout ou partie de ses... ...Rapp. M. Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX H..., Z... LE MARI EN 1950 ET LA FEMME EN 1964, ONT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER LEURS C... JEAN-BAPTISTE, X... EN 1968, HILDEBERT, MARIE-LOUISE Y... EN 1972 ET, PAR REPRESENTATION DE LEUR E... ABEL K..., LEURS DEUX PETITES-FILLES, CLAUDINE D... G... ET ELIANE D... I... ; QUE PAR DEUX ACTES DU 25 AOUT 1950, LES EPOUX H... AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1984, 83-14398
TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Texte dactylographié. Le testament olographe doit être écrit en entier... ...Rapp. M. Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LE DECES DE MICHELE X..., DIVORCEE A... REMARIEE DE YVES Z..., A ETE DECOUVERTE UNE ENVELOPPE CACHETEE, SUR LAQUELLE ETAIT ECRIT DE LA MAIN DE LA DE CUJUS "TESTAMENT DE MME LEDERNE X... REMPLACANT CELUI FAIT EN ANGLETERRE EN 1973", CONTENANT UN DOCUMENT DACTYLOGRAPHIE SE TERMINANT PAS LA FORMULE MANUSCRITE "LU ET APPROUVE, PARIS LE 16-11-78" SUIVIE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1984, JURITEXT000007076724
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier. * ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Rapp. M. Delaroche...La Cour. Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Jeannine A..., épouse Z..., s'est portée le 10 mai 1974 avaliste de son mari à l'égard des sommes dues par celui-ci à M. Henri Y... ; que, par arrêt du 9 janvier 1980, elle a été reconnue devoir à ce dernier, en qualité de caution, la somme de 239.449,60 F, arrêtée au 30 avril 1979, qu'antérieurement ses parents, Maurice A... et Suzanne X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1984, 82-15712
CONCUBINAGE - Donation entre concubins - Donation par un époux - Sommes provenant de ses gains et salaires après acquittement des charges du... ...Rapp. M. Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME THERESE Z..., VEUVE D'ANDRE X... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET SON FILS LUC LE BERRE ISSU DE CETTE UNION FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE EN LEUR PRINCIPE LES LIBERALITES CONSENTIES PAR ANDRE X... A MME Y... AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU DE 1960 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN SE...
