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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Divorce - Epoux de confession israélite - Lettre de répudiation -... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DIVORCE DES EPOUX O., TOUS DEUX DE CONFESSION ISRAELITE, AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE, M. O. A REFUSE DE DELIVRER LA LETTRE DE REPUDIATION, OU "GUETH", SANS LAQUELLE SON EX-EPOUSE NE POUVAIT SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ; QUE MME A. A ASSIGNE SON EX-MARI EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Requalification par le juge - Conditions. ACTION EN... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.-M. A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE S'ETAIT COMPORTEE AVEC D'AUTRES HOMMES, EN DES LIEUX PUBLICS, DETERMINES ET A DES DATES PRECISEES DE MANIERE INJURIEUSE POUR LE MARI, RETIENT QUE CES FAITS CONSTITUENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Demande fondée sur l'article 303 du Code civil -... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RELATIVE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT FONDEE LA DEMANDE DU MARI ET QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Demande - Présentation - Moment. DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 266 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE PEUT ETRE FORMEE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME B. X... AU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C.-B. AUX TORTS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Pourvoi formé le même jour que celui contre la décision sur le... ...Rapp. Mme Vigroux...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-15.184 ET 83-15.185 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-15.185 ; ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET N° 1881-80 DU 28 MARS 1983, RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CONFIRMANT LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES, A ETE FORME LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DIRIGE PAR LA MEME PARTIE CONTRE L'ARRET N...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET HOMOLOGUE LA CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE A CONDITION QU'ELLE CONTINUAT A RESIDER DANS DEUX DEPARTEMENTS DETERMINES, MME Y..., EX-EPOUSE X..., A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE TENDANT A REVISER CES...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effet. * CASSATION... ...Rapp. Mme Vigroux...ATTENDU QUE MME Y... S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 MARS 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE X... CIVIL DE BAYONNE QUE MME Y... EST DECEDEE LE 23 MARS 1983 ; QUE SES HERITIERS, INVITES A FAIRE PART DE LEURS INITIATIVES EN VUE DE REPRENDRE L'INSTANCE, N'ONT FAIT AUCUNE DILIGENCE DANS LE DELAI IMPARTI ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE DOIT ETRE...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires. * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation -... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Y... A PAYER A M. X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL ECHET DE CONFIRMER LE JUGEMENT ET DE FAIRE DROIT EN PARTIE AUX CONCLUSIONS DE M. X... QUI SOLLICITE UNE CERTAINE SOMME POUR PROCEDURE ABUSIVE ET UNE AUTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'une somme d'argent - Demande subsidiaire tendant à obtenir par la... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., GARAGISTE, A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y... POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN VEHICULE DE CELUI-CI ET, A DEFAUT DE PAIEMENT, AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE VENDRE LEDIT VEHICULE POUR DISTRAIRE DU PRIX DE VENTE LE MONTANT DES SOMMES DUES ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, M. Y... A INTERJETE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 260 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE PREND FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE...