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Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale –... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 19 mars 2025  *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589 – Principes de...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juin 2022  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier les sociétés...

Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 6 avril 2022  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif bijou –... ...Tomljenović... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 octobre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif bijou – Maintien du dessin ou modèle communautaire sous une forme modifiée – Article 25, paragraphe 6, du règlement CE no 6/2002 – Intérêt à agir – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑329/20, 4B Company Srl, établie à Montegiorgio Italie, représentée par...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 22 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CHIC BARCELONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑195/20, Sociedade da Água de Monchique, SA...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle » Dans les affaires T‑816/17 et T‑318/18...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle » Dans les affaires T‑816/17 et T‑318/18...

Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ...Tomljenović... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 15 juillet 2020  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence » Dans les affaires T‑778/16 et T‑892/16, Irlande, représentée par Mmes K. Duggan, M. Browne, J. Quaney, M. A. Joyce, en...