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Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend... ...Vajda... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 janvier 2020  *1 « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour –Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Passation de... ...Vajda... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique – Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 11 – Règlement des litiges concernant les obligations imposées au gestionnaire de réseau – Effets dans le temps des décisions de l’autorité de règlement du litige – Sécurité juridique – Confiance légitime » Dans l’affaire C‑236/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 31 octobre 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant partiellement la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale REPOWER » Dans l’affaire C‑281/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 avril 2018, Repower AG, établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b et d – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ...Vajda...ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 30 septembre 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne –Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑461/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence... ...Vajda...ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Comité national olympique sur des fédérations sportives nationales constituées sous la forme d’institutions sans but lucratif ISBL – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord – Charte des droits fondamentaux – Article 48...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine fondée sur la nationalité – Mesures prises par l’État membre de réception – Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes...