Recherche de qui ont été rapportées par de Longevialle dans la jurisprudence francophone

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant 29 rue aux Sables à Caillouel-Crepigny par Chauny 02300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional des impôts refusant de...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. de Longevialle...Vu l'ordonnance du 11 janvier 1990 du Président de la cour administative d'appel de Nantes transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée auprès d'elle le 13 janvier 1989, présentée par la S.A. Standard Products Atlantic, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, et dirigée contre le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre chargé du budget du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SEPEMEP représentée par sa gérante Mme X... demeurant ... ; la SARL SEPEMEP demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction des compléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société à responsabilité limitée LA GUITARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée LA GUITARE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Longevialle...Vu 1° sous le n° 78 984,la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, dont le siège social est ... ; la société anonyme GEORGES BEST demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41035 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt...

19-01-03-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. de Longevialle...Vu 1°, sous le n° 78 985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41 036 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa...

30-02-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...de Longevialle...Vu, 1° sous le n° 81 415 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Y... A L'HUISSIER, demeurant ... ; M. Pierre Y... A L'HUISSIER demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement n° 85/38-85/753 du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté, par l'article 2 de son dispositif, le surplus des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1987, présentée par M. André X..., demeurant Embeyres à Vayres 33870 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2° lui accorde la décharge de cette...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Longevialle...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Alain X... au titre de l'année 1982 ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Longevialle...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre de l'année...