Recherche de ayant pour sens Annulation expertise dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 21 avril 2000, 198360
54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -CAImmeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par l'arrêté de... ...Annulation expertise...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1998 et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xuan Minh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 avril 1998, 97NT01418
54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET... ...Annulation expertise...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la S.A AXA Assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Paris-La Défense, 92800, Puteaux, par la société civile professionnelle LBBM, société d'avocats au barreau de Rouen ; La S.A AXA Assurances demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-639 du 20 juin 1997, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 décembre 1996, 95PA00670
54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...Annulation expertise...VU enregistrés les 17 mars et 27 juillet 1995 au greffe de la cour sous le n 95PA00670, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Edith Y... demeurant ... par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9206015/3 du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Assistance...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 1995, 92-3014, 92-3055 et 93-2172
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... ...Annulation expertise
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 décembre 1993, 93PA00314
54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE -Répartition... ...Annulation expertise...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP BOULAN, KOERFER, PERRAULT, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert aux fins de se faire remettre tous ses dossiers médicaux, comptes rendus opératoires, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 décembre 1993, 93LY00946
54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Autorité... ...Annulation expertise...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 juin 1993, la requête présentée pour la Société de Gestion immobilière de la ville de Marseille S.O.G.I.M.A. dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat au barreau de Marseille ; La S.O.G.I.M.A. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 juin 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 février 1993, 91BX00650
14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Responsabilité de... ...Annulation expertise...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1991, présentée pour la SOCIETE DES CAFES DU MIDI, dont le siège social est ... Haute Garonne ; La SOCIETE DES CAFES DU MIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 620.672 F majorée des intérêts de retard, capitalisés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 décembre 1992, 92LY00909
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...Annulation expertise...Vu la requête en référé, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1992, présentée pour la S.A. d' HLM CARPI dont le siège social est situé au n° ... - 59342, par la SCP d'avocats Belmont-Vaudelin-Matagrin-Demars à Lyon, tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête qu'elle avait présentée en vue d'obtenir la désignation de M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 26 mai 1992, 92LY00126
39-08-005-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - COMPETENCE DU JUGE... ...Annulation expertise...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1992, présentée pour M. Y..., architecte, demeurant ... 5 06400 CANNES, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée le 13 novembre 1991 à la demande de la commune de Biot en présence de la société C.G.B., soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 avril 1992, 91NC00672
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...Annulation expertise...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 octobre 1991 sous le n° 91NC00672, présentée pour la SARL GRILL MOTEL, dont le siège social est ... 56000 BREHAN-LOUDEAC, et pour la S.A.R.L. Restaurant GRILL MOTEL, dont le siège social est 50, Route nationale 62490 FRESNES-LES-MONTAUBAN, représentée par leurs gérants respectifs ; Elles demandent à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 1991 par...
