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01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Annulation partielle annulation...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour le Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme, dont le siège est ..., pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est 47/49 avenue S. Bolivar 75019 Paris, pour M. Michel E..., demeurant ..., pour Mme Anne-Marie E..., demeurant ..., pour Mme Martine H..., demeurant 11 C... Jean Racine à Amiens...

15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Directive n° 77/452/CEE du... ...Annulation partielle annulation...Vu, 1° sous le n° 159606, l'ordonnance du 30 mai 1994, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la Fédération nationale des infirmiers ; Vu...

54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Régularité - Conséquences de l'irrégularité du jugement, statuant sur le principe de la responsabilité, sur la... ...Annulation partielle, annulation totale...VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE NO 37 276, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A THIAIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, EN TANT QU'IL LAISSE A SA CHARGE 50 % DES...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Annulation partielle, annulation totale...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 SEPTEMBRE 1981, SOUS LE N° 37 563 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Droits à... ...Annulation partielle annulation totale...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES DE Y..., CAPITAINE DE X..., DEMEURANT A "LA BOUCAUDERIE" , CHANIERS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DU 1ER...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Annulation partielle annulation totale...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Mise en congé d'office d'un enseignant - Autorité compétente. ... ...Annulation partielle annulation totale rejet surplus...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JACQUES , PROFESSEUR X..., DEMEURANT ..., A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1975 ET LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE...

36-05-01-02,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Procédure - Consultation de la... ...Annulation partielle annulation totale...1. REQUETE N 93480 DE LA DAME X... RENEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 23 AVRIL ET 26 JUIN 1970 LUI RETIRANT SON EMPLOI DE DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE, A MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; 2. REQUETE N 93481 DE LA...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Annulation partielle annulation totale...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 NOVEMBRE 1974 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Faits ne constituant pas un abandon de poste - Droit... ...Annulation partielle annulation totale...Vu la requête présentée pour le sieur Fifi Y... demeurant à Gosier Guadeloupe , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 octobre 1973 du Tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 avril 1969 du Recteur de...