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...France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 16 septembre 2024, 24NT02651...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2411238 du 7 août 2024, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 23NT01092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., veuve H..., M. A... H..., M. D... H... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 n° 2019/BPEF/061 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté du Prieuré sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon et a autorisé la société Loire-Atlantique Développement-SELA à acquérir...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 23NT03652...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 23NT03771...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 23NT03860...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

... M. A... ait saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'un recours contre le jugement du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet du Calvados a renouvelé cette mesure pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2303288 du 22 décembre 2023...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT00346...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202361 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT00490...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler respectivement l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Morbihan les a assignés à résidence et les décisions portant obligation de remise de leur passeport ou de tout document justifiant de son identité, ainsi que l'obligation de se présenter tous les jours à 10h sauf week-end et jours férié, à la brigade de...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT00697...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302771 du 5 février 2024, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT00985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2400499 du 8 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024...