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...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 22NT03026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour afin de demander l'asile. Par un jugement n° 2112731 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 22NT03631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PNTTD du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert transfrontalier illicite de déchets " ainsi que la décision du 15 janvier 2019, remise en vigueur du fait de l'annulation des deux autres décisions et, subsidiairement, d'annuler les décisions du 27 février...

01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 22NT03895...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... et Mme E... F... épouse A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT00275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Logonna-Daoulas Finistère a délivré à M. E... A... un permis de construire une extension pour des bureaux et un local technique sur un terrain cadastré section AS n° 78 situé route du Roz. Par un jugement n° 2000591 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT01474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Islamabad Pakistan refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'enfants français...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT01530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I..., M. H... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 5 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme B... I..., à M. D... E... et aux enfants A..., C...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT02003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT02079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 113 125,94 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis, assortie des...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT02301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 3 565,02 euros ; - d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 1 275,95 euros ; - d'annuler le titre exécutoire du 28 avril 2021 d'un montant de 1 275,95 euros émis...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT02366...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2210039 du...