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... code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 août 2022, 17 novembre 2022, 3 février 2023 et 20 décembre 2024, la SARL RMetCo, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2022-SC-05 du 6 avril 2022 prise par l'Autorité polynésienne de la concurrence ; 2° de mettre à la charge de la société commerciale de Raiatea la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA02475...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 2301162 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA02936...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2326076 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Paris rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA03116...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2327887 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA03120...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils. Par un jugement n° 2206561 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA04162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2416779 du 3 septembre 2024, le magistrat...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA04180...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2403477 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA04645...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2412520 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 avril 2025, 24PA04834...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2428432 du 26 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 02 avril 2025, 22PA05279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 2 juin 2021, par laquelle la ministre des armées a, d'une part, confirmé l'attribution du repère de spécialisation " Officier pompier de l'armée de l'air - 2 600 " et, d'autre part, refusé d'agréer sa demande de démission. Par un jugement n° 2114123/6-2 du 2 novembre 2022, le tribunal...