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18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 22PA04990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2111342, la société MTC ArScénique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 43, n° 48 et n° 49 émis le 29 mars 2021 par le syndicat des eaux d'Ile-de-France SEDIF pour un montant total de 41 440, 66...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 22PA05076...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande transmise au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2020 par laquelle le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de procéder à sa nomination en qualité de professeur certifié stagiaire à compter du 1er septembre 2020...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 22PA05438...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MND France anciennement dénommée " société LST " a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'ordonner à Ile-de-France Mobilités de suspendre l'exécution du marché ayant pour objet la création d'une ligne de transport par câble entre Créteil et Villeneuve-Saint-Georges ; 2° d'annuler le marché litigieux ; 3° d'enjoindre à Ile-de-France Mobilités de reprendre la...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA00365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA00537...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 6 février 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de la construction d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA00538...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a accordé un agrément sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la société par actions simplifiée Ki Tii Ré au titre de la construction d'un cinéma multiplexe de...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. 36-08 Fonctionnaires... ...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA00599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a promue au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 4 juin...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1904760/2 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 2 208 977 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2009959-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02375...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 11 073 180,51 euros au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 1907183-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...