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54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ..., pour statuer en qualité de juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 04 septembre 2024, 21PA02577...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 15 avril, 17 juin, 22 juillet et 17 août 2020, la société Véolia Eau d'Ile-de-France VEDIF a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'examiner les malfaçons et les non-conformités des...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 30 août 2024, 24PA03569...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2309834 du 4 juillet 2024, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 12 août 2024, 24PA02989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise, au contradictoire du préfet de police, en vue d'accéder aux courriels du service des urgences du tribunal administratif de Paris afin de procéder à la vérification de ceux qui ont été adressés le 18 février 2021, dans le cadre du référé liberté enregistré sous le n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 12 août 2024, 24PA03180...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 08 août 2024, 23PA02632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Paris de ramener à de plus justes proportions le montant des frais et honoraires alloués à M. A... par l'ordonnance de taxation n° 2002046-12 du 2 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles et de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 08 août 2024, 23PA03867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir et un permis de construire une résidence étudiante comprenant 96 chambres et un commerce, d'enjoindre à la commune de Villejuif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 07 août 2024, 22PA00240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département, devenu depuis la Ville de Paris, ainsi que les décisions implicites de rejet...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 07 août 2024, 22PA00241...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées le 30 juillet 2020 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif à la fermeture hebdomadaire...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 07 août 2024, 22PA00439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification de la convention signée entre l'Etat et l'association Plurélya le 3 mars...