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...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 03 juin 2025, 23PA03882...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2202580 du 26 juin 2023, le...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 03 juin 2025, 24PA00592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Festive a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations et amendes mises à sa charge sur le fondement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA01792...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2216051 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA02906...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2406373 du 30 mai 2024, le magistrat désign...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03507...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement...