Recherche de tribunal:Tribunal d'instance de Condom dans la jurisprudence francophone

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 30 décembre 1997 - Suspension provisoire de plein droit des... ...Tribunal d'instance de Condom...Minute n° 06/30RG n° 11-05-000191 SOFINCO C/ X... Marcel JUGEMENT DU 1 Février 2006 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEURS :S.A. SOFINCO 27, rue de la ville l'Evêque, 75008 PARIS représentée par la SCP MOULETTE, ST- YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEURS :Monsieur X... Marcel ... 32250 MONTREAL DU GERS, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL :Président : F GUILHENGreffier : Jean-Luc...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de son État,... ...Tribunal d'instance de Condom...Minute no 05 / 196 RG no 11-05-000009 BANQUE INVIK SA C / X... Gérard JUGEMENT DU 18 Novembre 2005 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEUR S : BANQUE INVIK SA Card Department BP 277 3409 DUDELANGE LUXEMBOURG, représentée par la SCP MOULETTE, ST-YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEUR S : Monsieur X... Gérard ..., représenté par Me BABIN, avocat au barreau du Gers, Aide juridictionnelle...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - / JDF Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de... ...Tribunal d'instance de Condom...Minute no 05/196 RG no 11-05-000009 BANQUE INVIK SA C/ X... Gérard JUGEMENT DU 18 Novembre 2005 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEURS : BANQUE INVIK SA Card Department BP 277 3409 DUDELANGE LUXEMBOURG, représentée par la SCP MOULETTE, ST- YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEURS : Monsieur X... Gérard A Bidoue, 32110 SORBETS, représenté par Me BABIN, avocat au barreau du...