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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0188 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 novembre 2002. - Bülent Kurz, né Yüce contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Crown Office - Royaume-Uni. Politique... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0304 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 novembre 2002. - Regina contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte W.H. Strawson Farms Ltd et J.A...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Le délai de... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Henry X..., comte Y... M. X..., a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95 556 001, la...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Vente - Conclusions invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acheté un tracteur d'occasion à M. Y..., garagiste, le bon de commande indiquant que le véhicule avait été révisé ; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente, aux motifs que le tracteur, commandé avec chargeur...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante . ACTION PAULIENNE -... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action paulienne exercée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, CRCAM contre M. X..., visant un acte du 21 juin 1991 par lequel il avait vendu à une société Esfre, deux appartements acquis au moyen de prêts hypothécaires consentis en 1985 et...

...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers les sociétés Volkswagen et l'Unofi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 13 décembre 1999 que, par jugement du 5 novembre 1991 le tribunal d'Albertville a prononcé le redressement judiciaire de la société des Quatre vallées, de M. X..., de Mme X..., de la SCI Arly Pasteur, de la Société Jean Jaurès, de l'EURL Le Panoramique, de la SCI La Piramenta, de la SCI...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Clientèle commune - Nécessité . Ayant, au vu des... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 23 février 2000 que la société L'Age d'or expansion société L'Age d'or, exerçant sous l'enseigne "L'Age d'or services", a pour objet le transport, l'accompagnement et l'assistance de personnes ; qu'elle est inscrite au registre des transports routiers de personnes de l'Aube au...

DONATION - Intention libérale - Existence - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Intention... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès de Thérèse X... Y..., veuve d'Henri Z..., qui avait légué la quotité disponible de sa succession à son petit-fils M. Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M. Michel Z... , pour le...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Opposabilité aux tiers - Accomplissement des formalités légales - Portée. 1° SOCIETE... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Ediscan a bénéficié dans les années 1991 et 1992 d'un prêt et d'une ouverture de crédit de la Caisse du Crédit mutuel du Nord, le Crédit Mutuel ; que par actes sous seing privé du 30 décembre 1992, MM. X..., Y... et la société X... se sont constitués cautions solidaires de la société Ediscan...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Combinaison adaptée de moyens connus - Effort inventif. BREVET... ...2002-11-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 avril 2000, que l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de la région Nord l'AETS est titulaire d'un brevet européen désignant la France, délivré sous le n° 0317376 et couvrant une technique de préparation de concentré de facteur IX humain de haute pureté et d'autres protéines...