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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... ...72313/01...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FAVRE c. FRANCE Requête no 72313/01 ARRÊT STRASBOURG 2 mars 2004 DÉFINITIF 02/06/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Favre c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040302-01BX00173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001, présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES OMI, dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la SARL Promo-France-ouest de l'obligation de payer la somme de 73 560 F que l'office lui avait réclamée, par état exécutoire du 8 juin 1999, au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040302-01BX01548...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 juin et 30 août 2001, présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du centre de gestion de la fonction publique de l'Aveyron sur ses demandes des 7 octobre 1997 et 2 juin 1999 tendant à la communication des trois arrêtés du président...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040302-01BX01565...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juin 2001, sous le n° '01BX1565, présentée pour M. Zaïd X demeurant chez M. Y, ..., par Me Doro, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux ; - de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040302-01BX01697...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Y épouse X..., la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 juillet 1999 refusant à cette dernière la délivrance d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040302-01BX01764...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 juillet, 6 août et 28 novembre 2001, sous le n° '00BX1764, présentée par Mme Priska X et M. Jan Y demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de leur communiquer différents documents administratifs relatifs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040302-01BX02190...Vu, enregistré le 7 septembre 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 1999 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Fateh X ; - 2° de rejeter la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040302-01BX02698...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2001, sous le n° '00BX02698, présentée pour M. Bounmy X, demeurant ... par Me Leick, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1998 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au transfert de son assignation à résidence ; - d'ordonner le transfert de son assignation à résidence à Paris ou en région...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040302-01DA00280...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Marguet-Hosten ; la commune d'Amiens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00522 en date du 16 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 9 février 2000 par lequel son maire a prononcé la révocation de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040302-01DA00609...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille n° 98-00548 en date du 15 mars 2001, en tant qu'il a rejeté, dans la limite de 122 287,52 francs sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 122 287,52 francs en réparation de ses préjudices, majorée de l'intérêt au taux légal...