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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 01DA00418
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040615-01DA00418...Vu le recours, présenté par télécopie le 18 avril 2001 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmé le 19 avril 2001 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1795 en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme Y de pénalités de mauvaise foi supérieures à celles auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989 et 1990 ; 2° de les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 01DA00994
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040615-01DA00994...Vu 1°, la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00994, présentée pour la société civile immobilière , dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Alain Sarrazin, avocat, membre de la société d'avocats Magellan ; la S.C.I. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 9803002-9803003-9803004 et 9803005 en date du 21 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses réclamations tendant à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 01LY00442
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040615-01LY00442...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour Mme Astrid X, domiciliée ... par Me Philippe Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902138, en date du 7 février 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par les dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail ; 2° d'annuler la décision du préfet du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040615-01MA00103...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant Porto, ..., - Mme Françoise -SUBRINI, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon Z, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040615-01MA00226...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 et 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00226, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE représentée par son président en exercice domicilié es qualité le Pharo, 58 bd Charles X..., à Marseille 13007, par Me Y..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 00-4384/00-4385 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040615-01MA00485...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME BERNARD, ayant son siège ZI, 7ème rue à Carros 06515, par Me X..., avocat, tendant à obtenir l'entière exécution du jugement du 30 juin 1998 du Tribunal administratif de Nice confirmé par ordonnance du 29 décembre 1998 du président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu l'ordonnance n° 01MA00485 du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 5 février 2001...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040615-01MA02732...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA02732, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant ..., - Mme Françoise -SUBRINI, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon Z, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040615-01MA02733...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant Porto, route de Calvi à Ota 20150, - Mme Françoise -SUBRINI, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon Z, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040615-01MA02734...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant ..., - Mme Françoise Y-Z, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon A, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040615-01MA02735...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant ..., - Mme Françoise Y-Z, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon A, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la...
