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Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art.... ...11057/02...TROISIÈME SECTION AFFAIRE HAASE c. ALLEMAGNE Requête no 11057/02 ARRÊT STRASBOURG 8 avril 2004 DÉFINITIF 08/07/2004 En l'affaire Haase c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président,    G. Ress,    L. Caflisch,    P. KŪris,    B. ZupanČIČ,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. K. Traja, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040408-02BX01099...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02BX01099, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ... ; Mme Marie-Claire X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 18 novembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a autorisé son licenciement économique et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040408-02BX02358...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 21 novembre 2002 et le 2 juin 2003, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Dubois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de l'emploi et de la solidarité et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-02MA01651...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 13 août et le 14 août 2002, sous le n°'02MA01651 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. Jésus Y condamné la commune à verser à l'intéressé la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-02NC00187...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2002 sous le n° 02NC00187, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 4 septembre, 7 octobre, 25 octobre 2002 et 12 mai 2003, présentée pour M. Norbert X demeurant à ... par M. et R. société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986274 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° - de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-02NC00241...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00241, complétée par les mémoires enregistrés les 11, 17 et 23 juillet 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1524 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de notation dont il a fait l'objet en 1998 ; Il soutient que : - le capitaine Y était incompétent pour procéder à sa notation ; - le moyen étant d'ordre public, il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-02NC00256...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2002 sous le n° 02NC00256, complété par le mémoire enregistré le 1er août 2002, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Jessie, par Maître Jean-Guy Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00301 en date du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du SIVOM de Ligny-en-Barrois rejetant sa demande d'indemnisation et à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-02NC01249...Vu les lettres enregistrées au greffe de la Cour les 8 août, 4 septembre et 4 octobre 2002 par lesquelles M. Jean-Christophe X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97NC01083 de la Cour de céans en date du 7 mai 2002 ; Vu l'arrêt n° 97NC01083 du 7 mai 2002 par lequel la Cour de céans a rejeté la requête de France Télécom tendant à la réformation du jugement n° 93703-94381-94676-94982 en date du 30 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de France Télécom de moduler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT00212...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par M. Igor X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-2504 et 01-2714 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande de congé de formation professionnelle et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du recteur du 20 juin 2001 rejetant ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT00230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2002, présentée pour Mlle Caroline X, demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3414 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté de l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de la Vendée, du 20 décembre 1999 la plaçant en congé d'office et, d'autre part, des décisions en date des 27 janvier, 18...