Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-05-26 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040526-02NT00147...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 013532 du 20 décembre 2001 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère illégal d'une phrase du mémoire des services fiscaux produit au cours d'une instance qu'il a engagée devant ce tribunal ; 2° de faire droit à sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040526-02NT00854...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée par Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme Elisabeth X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1486 en date du 29 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure du 20 novembre 2000 du receveur des impôts du Mans-nord tendant au recouvrement d'une créance n° 9408380 de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 140 810,58 F ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040526-02NT01309...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me BERTRAND, avocat au barreau de Paris ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.1866, en date du 6 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040526-02PA01413...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 avril et 22 juillet 2002, présentés pour la SOCIETE FRANCE HANDLING PISTE, dont le siège social est sis 94393 ORLY CEDEX A 650, par Me HIRSCH, avocat ; la SOCIETE FRANCE HANDLING PISTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0103411 en date du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transport et du logement lui ayant refusé de licencier...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation d'adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, dite Syntec, la Chambre des ingénieurs-conseils de France CICF d'une part, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 novembre 2001, que M. X..., qui s'est révélé ultérieurement être un escroc, a, le 16 novembre 1993, fait ouvrir, au nom de la société de droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce de viandes et de surgelés, un compte bancaire dans les livres de la Caisse de crédit mutuel océan qui lui a délivré des chéquiers ; qu'au cours du mois de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1993 avait été notifié aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'annulation de cette assemblée ayant été présentée le 21 mars 1997, les époux X... étaient forclos en cette demande ; Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole, a emprunté à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la Caisse diverses sommes ; que, par arrêt irrévocable du 25 mars 1997, la cour d'appel a rejeté sa demande, et celle de son épouse, tendant à voir dire que la Caisse nationale de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit, à l'occasion de chaque prêt, un contrat d'assurance, devait sa garantie ; qu'estimant que la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 décembre 2001, que le 5 janvier 1990, Mme X... a donné l'ordre à la banque Paribas la banque, qui gère son portefeuille, de vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte a, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 1990, informé la société Voix du Nord de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement en matière de droits d'enregistrement puis un avis de mise en recouvrement des sommes estimées dues à ce titre ; que la réclamation de Mme X... étant restée vaine, celle-ci a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré régulière la procédure...