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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041005-03PA04348...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003, présentée pour Mlle Emmanuelle X, élisant domicile ..., par Me Seban ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-271 du 19 août 2003 par laquelle le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre en vue du recouvrement des sommes de 1.040.000 FCFP et de 960.000 FCFP et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Albert Bousquet de lui rembourser les prélèvements opérés sur son...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Conformément aux dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, à peine d'irrecevabilité, la... ...03/1189...DU 05 Octobre 2004 - C.L/S.B José X... Chantal Y... épouse X... Z.../ S.A. BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS RG N : 03/01189 - A R R E T N° - - Prononcé A... l'audience publique du cinq Octobre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur José X... représenté par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assisté de la SCP PRIM-GENY, avocats Madame Chantal Y... épouse X... représentée par...

BAIL règles générales Aux termes de l'article 1732 du Code Civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui surviennent durant... ...03/944...DU 05 Octobre 2004 - N.R/S.Buz Jacqueline X... C/ Jean-Claude Y... RG N : 03/00944 - A X... X... E T N° - - Prononcé B l'audience publique du cinq Octobre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jacqueline X... représentée par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assistée de la SCP FIDAL, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 01...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10580...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Millcrêpes, titulaire du brevet n° 89 16 919, déposé le 20 décembre 1989 et délivré le 21 août 1992, qui concerne un "dispositif et un procédé de fabrication de biscuits et composition entrant dans cette fabrication", a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications de son brevet, les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'agents commerciaux chargés par la société Havas Martinique, aux droits de laquelle se trouve la société Média Overseas, de la commercialisation d'espaces publicitaires auprès de professionnels pour la publication dans les Pages jaunes de France Télécom, M.et Mme X... Y... et Mme Z... ont demandé après le non renouvellement de leurs contrats à durée déterminée, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de cessation de contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11648...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RIBP Entreprise générale de bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pellu ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 10 janvier 2003, que, par acte sous seing privé, la société PPA Audit a, par l'intermédiaire de la société Comptoirs de transactions des cabinets comptables - CTCC la société CTCC, acquis la totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC la société EEC, dont l'objet social est l'expertise comptable ; que la société PPA Audit, considérant qu'elle avait été abusée sur les qualités...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la construction, par son importance, sa nature et son emprise sur les parties communes, excédait ce que l'assemblée générale avait autorisé, la cour d'appel a pu en ordonner la démolition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Des Petits Hauts DPH qui exploite la marque "Eroe", a autorisé la société Sodexor, fabricant de ses produits à revendre des marchandises défectueuses sous certaines conditions dont le dégriffage ; qu'après ordonnance du président du tribunal de commerce régulièrement signifiée à divers centres Leclerc, faisant interdiction à ceux-ci de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12853...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1998, la société Etablissement Patin la société Patin a cédé à la société Rohe France l'ensemble des actions de la société Otip et accordé une garantie de passif ; que le 19 avril 1999, faisant état de charges non comptabilisées dans le bilan et les comptes arrêtés au 31 décembre 1997 de la société Otip, la sociét...