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| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03138
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante... ...ECLI:FR:TC:2000:00.03138...Vu l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la commune de X... Mahault et de la société Rhoddlams tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les pièces desquelles il résulte que la...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03138
135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-20000214-03138...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la COMMUNE DE X... MAHAULT et de la SOCIETE RHODDLAMS tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...
