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| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2005, C.04.0112.N
DROITS DE SUCCESSION - Tarifs - Région flamande - Tarifs applicables entre cohabitants - Cohabitants - Les personnes qui, en raison d'une... ...C.04.0112.N...ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de... ...C-129/04...Affaire C-129/04 Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financement SA Sofibail contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi FOREM demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique «Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Syuichi Yonemoto., 08/09/2005, C-40/04
Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande. Rapprochement des législations - Machines - Directive 98/37/CE -... ...C-40/04...Affaire C-40/04 Procédure pénale contre Syuichi Yonemoto demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus «Rapprochement des législations — Machines — Directive 98/37/CE — Compatibilité d'une législation nationale imposant à l'importateur de vérifier la sécurité d'une machine accompagnée d'une déclaration 'CE' de conformité» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 10 mars 2005 Arrêt de la Cour première...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050908-04MA01134...Vu, I, sous le n° 04 MA01134, la requête, enregistrée le 26 mai 2004, présentée pour la commune de RISOUL, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2004, par Me Lauriac, avocat ; La commune de RISOUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-273 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M et Mme X, la délibération en date du 10 septembre 2001 par lequel le conseil municipal de RISOUL a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050908-04MA01135...Vu, I, sous le n° 04 MA01135, la requête, enregistrée le 26 mai 2004, présentée pour la commune de RISOUL, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2004, par Me Lauriac, avocat ; La commune de RISOUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5632 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M et Mme X, l'arrêté en date du 20 juin 2002 par lequel le maire de RISOUL a accordé un permis de construire à M. ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050908-04MA02275...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 18 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Mauduit Lopasso ; La COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002310-0002312-0002314-0002318, en date du 24 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés n° 200 T 69, 200 T 72, 200 T 70 et 200 T 71, en date du 11 mai 2000, par lesquels le maire de la VALETTE DU VAR a mis en demeure la SARL MACI PUBLICITE de supprimer...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0038, 08 septembre 2005, 04/00722
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...04/00722...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 00722 Ordonnance du juge- commissaire Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 19 Janvier 2004 REF : IG / CD APPELANTE U. R. S. S. A. F DE ROUBAIX- TOURCOING prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 28 Boulevard de la Marne 59200 TOURCOING Représentée par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me DURIEUX...
| France, Cour d'appel de Douai, 08 septembre 2005, 04/01257
...04/01257...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2005 * * * No RG : 04/01257 Tribunal de Commerce de LILLE du 27 Janvier 2004 REF : PR/CP APPELANTE S.A. PENNY MARKET prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Parc d'Entreprises de La Motte au Bois 62440 HARNES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES S.A. FERME DE LA GONTIÈRE, champignonnière de WERVICQ SUD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue de l'Energie 59560 COMINES Représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Douai, 08 septembre 2005, 04/03209
... DECISION 2004-05-04 Tribunal de grande instance de Béthune Tribunal de grande instance de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 03209 Ordonnance du juge- commissaire Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du 04 Mai 2004 REF : IG / CD APPELANTS Maître Jérôme X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD Demeurant... ... ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de la BRUNET, avocats au barreau de BETHUNE Maître Philippe Z... ès qualités de liquidateur judiciaire de la...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 04/3209
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances. ... ... DECISION Tribunal de grande instance de Béthune 2004-05-04 DOUAI ...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 03209 Ordonnance du juge- commissaire Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du 04 Mai 2004 REF : IG / CD APPELANTS Maître Jérôme X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD Demeurant......... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de la BRUNET, avocats au barreau de BETHUNE...
