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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 04NT00713
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-04NT00713...Vu, I, sous le n° 04NT00713, la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour la société Transports Robin Chatelain société par actions simplifiée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Brest ; La société Transports Robin Chatelain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-3722, 00-3723, 01-317, 01-318, 01-319 et 01-320 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 04NT01400
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-04NT01400...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour la société JK Consultant Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dont le siège est 244 route de l'Armorique, Landéda 29870, par Me Bossis, avocat au barreau de Brest ; La société JK Consultant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-283 du 6 octobre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 février 2006, 04/00946
...04/00946...ARRET No du 15 FEVRIER 2006 R. G : 04/ 00946 C-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 27 septembre 2004 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 04/ 4 S. A LOCANORD C/ X...- Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SIX APPELANTE : S. A LOCANORD, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Aréoport de Poretta Lucciana 20290 BORGO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Madame Huguette X... veuve Y... Z...,... 75013 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI...
| France, Cour d'appel de Lyon, 15 février 2006, 04/08138
...04/08138...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/08138 SOCIETE SERCA C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 30 Novembre 2004 RG : 03/00732 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 FEVRIER 2006 APPELANTE : SOCIETE SERCA 24 rue de la Montat 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me AGUERA, avocat au barreau de LYON TOQUE 8 INTIME : Monsieur Jean-Luc X... 6 place de l'Egalité 42400 ST CHAMOND représenté par Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Avril 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Janvier 2006 Présidée par Madame Christine...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 février 2006, 04/14760
...04/14760...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N ARRET DU 15 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 06/0630 Nous, Sophie DARBOIS, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 janvier 2006 par Monsieur Nsombe Z... ... ; Vu la pièce jointe à cette requête ; Vu la requête de Monsieur Nsombe Z... qui sollicite que soit...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 15 février 2006, 04/07506
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat de capitalisation Dans le cadre d'un manquement de l'assureur à une procédure d'information... ...04/07506...Septième Chambre R. G : 04 / 07506 M. Xavier X... S. A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE C / Mme Marie-Hélène Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 FEVRIER 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine...
| France, Cour d'appel de Rouen, 15 février 2006, 04/05222
...04/05222...R.G. : 04/05222 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 15 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 30 Novembre 2004 APPELANTE : Madame Gisèle X... 674, bout de la Ville 76550 OFFRANVILLE Présente assistée de Maître Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : SOCIETE GENERALE 2, place de la Barre 76200 DIEPPE Représentée par Maître BALLUET substituant Maître DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN assistée de Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-14516
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Razel, anciennement dénommée Razel Frères, venant aux droits de la société Razel Picot Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Transports, anciennement dénommée Groupama Chegaray ; Donne acte à la société Mammoet Fostrans, venant aux droits de la société Fostrans, du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2004, que la société Razel, venant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-17595
VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Faculté de dédit - Définition. VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17595...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2003, que, selon une promesse de vente sous seing privé du 27 décembre 1986, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en demeure des vendeurs qui ont cédé le bien...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-17603
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etige, la société Manera, la société Etima, Mme X..., la société Entreprise Jean Spada, la société de Wendel profilés et tubes de l'Est, M. Y..., la société Albingia, la société Seet Cecoba Rocher, la société ICS Assurances, Mme de Z..., M. A..., la SCP Bécheret-Thierry, la société Sprinks assurance et la SCP Taddei-Funel ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
