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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051212-05MA00125...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00125, par Me Cohen, avocat pour M. Edward Kwabena X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107105 en date du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2001 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale susmentionnée ; 3...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2005, 05/4770
...05/4770...ARRÊT RENDU PAR LA X... D'APPEL DE BORDEAUX - FR Le : 12 DECEMBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 05/05146 Monsieur Jean-Louis Y... c/ Madame Annette Z... épouse A... B... de la décision : AU FOND JONCTION avec le numéro RG 05/4770 Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 12 décembre 2005 Par Monsieur Alain COSTANT, Président, en présence de Madame Chantal C..., Greffier, La X... d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE...
| France, Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2005, 05/02083
...05/02083...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 12/12/2005** *No RG : 05/02083Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUEJugement du 16 Mars 2005REF : BR/CBAPPELANTESociété Coopératrice Agricole COOPERL HUNAUDAYE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeayant son siège social 7 rue de la Jeannais22400 LAMBALLEreprésentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Courassistée de Maître Maurice MASSART, avocat au barreau de FOUGERESINTIMÉESociété Civile Professionnelle d'Avocats "Jean-Claude X... - Pierre BERTRAND - Bruno KHAYAT agissant en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Rouen, 12 décembre 2005, 05/01983
...05/01983...R.G : 05/01983 COUR D'APPEL DE ROUEN1ERE CHAMBRE CABINET 3ARRÊT DU 1 DECEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :Décision de Monsieur Z... de l'Ordre des Avocats du HAVRE en date du 07 Avril 2005 APPELANTE : MINISTERE PUBLIC Présent en la personne de Madame A... Généra Y... INTIMÉE :ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE132, bld d Strasbourg 76600 LE HAVRE Absent non représenté COMPOSITION DE LA COU :Lors des débats et du délibéré :Madame X..., Président rapporteur, Première Chambre Civile, section III Madame LE CARPENTIER Conseiller, Première Chambre Civile, section I Madame VINOT, Conseiller, Deuxième Chambre Civile Madame...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2005, 05/00001
...05/00001...12/12/2005 DECISION No 16 NoRG: 05/00001 Norredine X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 17 Octobre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2005, 05/00005
...05/00005...12/12/2005 DECISION No 18 NoRG: 05/00005 Christian A... C/ MONSIEUR Y... JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 17 Octobre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. X..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2005, 05/00867
...05/00867...12/12/2005 ARRÊT No548 NoRG: 05/00867 CF/CD Décision déférée du 20 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de X... - 04/3153 M. MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE X... 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT 1146 avenue des Etats Unis 31200 X...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03455
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03455...Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières lorraines " La Bergamote " tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageables résultant de l'interruption du trafic fluvial sur le canal de la Marne au Rhin à la suite de l'effondrement, le 27 juin 1999, d'un pont mobile situé à Nancy...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03458
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03458...Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'Association sportive de karting semurois tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte Auxois-Bourgogne SEMAB et sa filiale la société Développement, aménagement, gestion et services DAGS à lui reverser toutes les sommes perçues par elles au titre des droits et redevances versés en contrepartie de l'utilisation de la piste...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03459
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03459...Vu la requête présentée pour Mme Solange X... veuve Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Pascal Y..., M. Thierry Y... et M. Jean-Claude Y..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule les arrêts du 13 juin 1997 et du 12 novembre 2004 par lesquels la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de...
