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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-05BX01291...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2005 sous le n° 05BX01291, présentée par Mme Bernadette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1536 en date du 25 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2004 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA00904...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour l'ASSOCIATION APERS, dont le siège social est ..., par la SCP Chabas et Associés ; l'ASSOCIATION APERS demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement en date du 4 février 2005 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision en date du 15 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2001 refusant d'autoriser le licenciement de Mme X, déléguée du personnel suppléante, pour motif économique ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03159...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200224 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Olivier X ; 2° de confirmer ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03160...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200229 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03161...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200225 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X ; 2° de confirmer ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03162...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200226 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision ; La requérante soutient que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03163...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200228 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03164...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200227 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2005 sous le n° 05MA03183, présentée pour M. Luyindula X, élisant domicile ..., par Me Lazzarini, avocat ; M. Luyindula X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508236 du 6 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-05MA03266...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2005, présentée par LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500499 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X, sa décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Hérault en date du 5 juillet 2004 refusant d'autoriser le licenciement de Mme X, salariée protégée de la société SODEAL, et d'autre part, a...