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Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...23393/05...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-05BX00714...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présentée pour M. Jacky X, son épouse Mme Marie-France X, née Y, sa fille Mlle Véronique X et son fils M. Jérôme X, demeurant ensemble ... par Me de Boussac-Di Pace, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302327 du 1er février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à leur verser des indemnités de, respectivement, 339.828, 12.000, 7 500 et 7 500 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-05BX01220...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; la COMMUNE D'ESPELETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 724 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-05BX01230...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'AINHOA, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; La COMMUNE D'AINHOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 729 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070313-05DA00240...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Briand ; les époux X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0202683 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à leur verser la somme de 4 477,53 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. Patrick X la somme de 324 746,24 euros et à Mme Sylvia X la somme de 12 287,85 euros en réparation de leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070313-05DA00699...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BET INGENIERIE DE L'OUEST, dont le siège est 9/11 rue Boutard à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Bonutto, Becavin et Robert ; la société BET INGENIERIE DE L'OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200264 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement la société civile professionnelle des architectes Pasquier et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070313-05DA01106...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305030-0305032 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070313-05DA01351...Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 octobre 2005, régularisé le 31 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0202392 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée auxquelles M. Franck X a été assujetti au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070313-05DA01352...Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 octobre 2005, régularisé le 31 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0202393 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée auxquelles M. Erik X a été assujetti au titre de l'année 1994...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070313-05DA01353...Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 octobre 2005, régularisé le 31 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0202394 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme X a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, ainsi que des pénalités y afférentes...