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Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES... ...39806/05...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070710-05BX00493...Vu I le recours enregistré le 4 mars 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX00493, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 28 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X ainsi qu'à la CPAM de la Dordogne des indemnités en réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont M. X est atteint ; ………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu II la requête enregistrée au greffe de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070710-05BX01097...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005au greffe de la cour sous le n° 05BX01097, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Pielberg ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 280 704,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de l'émeute intervenue les 12 et 13 novembre 1987 à la maison centrale de Saint-Maur où il était concessionnaire d'un contrat de main-d'oeuvre pénale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070710-05BX01196...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2005, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par l'association d'avocats Gonelle etVivier ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce que la société des autoroutes du sud de la France ASF soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 1er mai 2000 au péage de Saint Selve ; - de déclarer la société des autoroutes du sud de la France entièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070710-05BX01887...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2005 sous le n° 05BX01887, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Bendjebbar ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2004 par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 30 juillet 2004 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2004...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-05LY00058...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour Mme Marie X, domiciliée à ..., par Me Giora, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300444 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2003 par lequel le maire de Laval-sur-Doulon a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-05LY01904...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour M. Abelhak X, domicilié ..., par Me Bory, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305143 du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2003, confirmée le 14 octobre 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que le rejet du recours gracieux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-05LY01924...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Nina Francine X, domiciliée ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403945 du 11 octobre 2005, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070710-05MA03013...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est situé 4 avenue Reine Victoria à NICE 06003, représenté par son directeur, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401598 en date du 23 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à MM. YX, une somme de 1 500 euros au titre du préjudice résultant du défaut de communication du dossier médicale de Mme Lydie YX ainsi qu'une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070710-05VE00459...Vu, enregistrée le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 1er mars 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 18 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305006 et 0400971 en date du 7 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a...