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| Belgique, Cour de cassation, 12 décembre 2007, P.07.0785.F
...P.07.0785.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 49105 *401 N° P.07.0785.F I. 1. P. U. P., prévenu, 2. EP-EXPRESS ELSS PROFASKA, société de droit allemand, dont le siège estétabli à Schlier/Unteranken-Reute Allemagne, Erlenweg, 7, civilement responsable, demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. C., reprenant l'instance mue par son père décédé J.-M. L., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Bernard Colens, avocat au barreau de Nivelles. II. 1. P. U. P., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, 2. EP-EXPRESS ELSS...
| Belgique, Cour de cassation, 12 décembre 2007, P.07.0979.F
...P.07.0979.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 36601 *401 N° P.07.0979.F F. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Huet, avocat au barreau de Charleroi, contre WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi àBruxelles, avenue des Arts, 56, partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant sur les intérêtscivils. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 07PA01031
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-07PA01031...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2007, présentée pour Mme Siranus X, domicilié chez M. Aris X, ..., par Me Lamy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601020/6 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'admission au séjour en date du 25 juillet 2005 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 07PA01040
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-07PA01040...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2007, présentée pour M. Victor X, domicilié chez Mme Y, ..., par Me Benoit-Grandière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4287/4 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2005 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 07PA02276
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-07PA02276...Vu, I, sous le n° 07PA02276, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703040/5-3 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 25 janvier 2007 refusant à M. Karim X la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 07PA02278
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-07PA02278...Vu, I, sous le n° 07PA02278, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702754/6-3 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 2 février 2007 refusant à M. Younes X la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0428, 12 décembre 2007, 07/00061
...07/00061...ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A... Dar. / JL COUR D' APPEL D' AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD' HOMMES ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 07 / 00061- 07 / 00338 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Eric X... ... 02820 SAINT ERME Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté, concluant et plaidant par...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0428, 12 décembre 2007, 07/00062
...07/00062...ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A... Dar / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 07 / 00062- RG No : 07 / 00349 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Eric X... ... 02000 CHERY LES POUILLY Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté, concluant et...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0428, 12 décembre 2007, 07/00063
...07/00063...ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 07 / 00063- RG No : 07 / 00350 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Michel X... ... 02320 PINON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté, concluant et plaidant par...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0428, 12 décembre 2007, 07/00064
...07/00064...ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 07 / 00064- RG No : 07 / 00283 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Michel X... ... 02250 MARLE Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté, concluant et plaidant par...
