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...P.07.1552.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1552.N I PROCUREUR-GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND. II INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. les deux pourvois contre M. R. H., prevenue, Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 septembre 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent chacun un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Etienne...

...P.07.1583.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1583.N 1. J. H. S., prevenue et partie civile, 2. R. W., partie civile, Me Frank Van Oudenhove, avocat au barreau d'Audenaerde, contre J. C. C. J. S., prevenu, Me Gerard De Lange, avocat au barreau d'Audenaerde. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 12 octobre2007 par le tribunal correctionnel d'Audenaerde, statuant en degred'appel. * Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a...

...P.07.1793.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1793.N I G. A. L. W. W., prevenu, Me Joris A. Vercraeye et Me Mounir Souidi, avocats au barreau d'Anvers. II W. F. A. C., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 8 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur sub I presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le demandeur sub II ne presente aucun moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier...

Manquement d’État - Directive 2005/51/CE - Marchés publics - Procédures de passation des marchés. Rapprochement des législations ... ...C-273/07...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 26 février 2008 * «Manquement d’État – Directive 2005/51/CE – Marchés publics – Procédures de passation des marchés» Dans l’affaire C‑273/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 juin 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B. Stromsky et D. Kukovec, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre...

...07/00819...CONSEIL DE PRUD'HOMMES BP 41188 68053 MULHOUSE CEDEX 1 RG No F 07/00819 No MINUTE : 08/043 SECTION Industrie AFFAIRE Aydin X... contre Me Jean-Claude Y... mandataire liquidateur de la SARL AY CONSTRUCTION, CGEA DE NANCY, CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE JUGEMENT DU 26 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Audience du : 26 Février 2008 Monsieur Z... X... né le 09 Février 1979 Lieu de naissance : TURQUIE Nationalité : Turque ... 68200 MULHOUSE DEMANDEUR - assisté de son épouse Me Jean-Claude Y... mandataire liquidateur de la SARL AY...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080226-07BX01561...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 en télécopie et le 25 juillet 2007 en original, présentée pour M. El Bachir X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2007 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et qu'il fixe le pays de renvoi, et l'arrêté du même préfet en date...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080226-07DA00010...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée CONSUTECH, dont le siège est situé Centre Initia, Parc de la Porte Nord à Bruay-la-Buissière 62700, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey-Chrétien ; la société CONSUTECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500124 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080226-07DA00184...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Régine Y épouse X, demeurant ..., par Me Hartemann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401462 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Montdidier à lui verser la somme de 143 250 euros, du fait des préjudices non économiques et la somme de 417 730,37 euros, du fait des préjudices économiques consécutifs à sa contamination par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080226-07DA00331...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er mars 2007 et confirmée par la production de l'original le 2 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pierre , demeurant ..., par la SELARL Blondel et associés ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0405369-0405370 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, premièrement, rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080226-07DA00332...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 2 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par la SELARL Blondel et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503794 du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et...