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| Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.07.1485.F
...P.07.1485.F...Cour de cassation de Belgique Arret 3640106 *401 NDEG P.07.1485.F E. D. S. D. B., association sans but lucratif, partie requerante, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de...
| Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.07.1567.F
...P.07.1567.F...Cour de cassation de Belgique Arret 094 *401 NDEG P.07.1567.F I. D. L., D., J., prevenu, demandeur en cassation, II. D. L., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. FORTIS, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles, Montagnedu Parc, 3, 2. DELTA LLOYD, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,place de Louvain, 12, parties civiles, defenderesses en cassation, ayant pour conseil Maitre Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, III. G. R., G., J., C., G., prevenu...
| Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.07.1720.F
...P.07.1720.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 1910506 *401 N° P.07.1720.F L. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Van Rossum, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. I., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Marée, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le pourvoi est limité à la décision rendue sur l'action civile exercée parla défenderesse. Le demandeur invoque deux moyens dans un...
| Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.07.1834.F
...P.07.1834.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 19003 *401 N° P.07.1834.F I. M.P., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Séverine Vandekerkove, avocat au barreau deTournai, II. M. E., C., M., J., accusée, détenue, demanderesse en cassation, contre 1. T. J., 2. T. T., 3. M. D., 4. D. A. F., 5. M. F., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi du demandeur est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2007par la cour d'assises de la province de Hainaut qui statue sur l'actionpublique. Celui de la demanderesse est dirigé contre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 27 février 2008, 07MA01727
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080227-07MA01727...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 sous le n° 07MA01727, présentée pour la COMMUNE D'ESTAGEL, représentée par son maire en exercice, par Me Courrech, avocat ; la COMMUNE D'ESTAGEL demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701441 en date du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, ordonné la suspension de l'exécution de la délibération du 27 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Estagel a désigné le groupement SCI Plein...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 27 février 2008, 07/01643
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Référé - Portée - La décision du premier président autorisant une partie à interjeter... ... DECISION Tribunal de commerce d'Auch 2007-07-20 AGEN ...ARRÊT DU 27 Février 2008 RM / DS** - RG N : 07 / 01643 - S. A. GARE ROUTIÈRE DE MARCHANDISES DE TOULOUSE C / Dominique, Jean Jacques X... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept février deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, LA COUR...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0428, 27 février 2008, 07/00003
...07/00003...ARRET No X... C / LA BANQUE SCALBERT DUPONT- C. I. C. JL / SEI. COUR D' APPEL D' AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD' HOMMES ARRET DU 27 FEVRIER 2008 ************************************************************* RG : 07 / 00003 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES de FRIVILLE ESCARBOTIN en date du 15 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Pierre X... ... 80520 WOINCOURT Représenté, concluant et plaidant par Me Christophe WACQUET, avocat au barreau d' AMIENS, substitué par Me BIBARD, avocat au barreau d' AMIENS. ET : INTIMEE SA BANQUE SCALBERT DUPONT- C. I. C. 2...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 27 février 2008, 07/00029
...07/00029...ARRET No Y... C / SOCIETE ELECTROLUX JL / SEI. COUR D' APPEL D' AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD' HOMMES ARRET DU 27 FEVRIER 2008 ************************************************************* RG : 07 / 00029 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES de CREIL en date du 29 juin 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Alain Y... ... 75116 PARIS Représenté, concluant et plaidant par Me Christian GARNIER, avocat au barreau de BEAUVAIS. ET : INTIMEE SOCIETE ELECTROLUX FRANCE SAS, filiale française de la société suédoise HOLDING ELECTROLUX AB 43, Avenue Félix Louat 60300 SENLIS...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 27 février 2008, 07/02307
...07/02307...ARRET No X... C / Société INTERSNACK FRANCE JL / SEI. COUR D' APPEL D' AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD' HOMMES ARRET DU 27 FEVRIER 2008 ************************************************************* RG : 07 / 02307 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES de SOISSONS en date du 25 avril 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Klara X... épouse Y... ... 60170 TRACY- LE- MONT Représentée, concluant et plaidant par Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN. ET : INTIMEE Société INTERSNACK FRANCE venant aux droits de la SA VICO Montigny Lengrain BP 1 02290 VIC...
| France, Cour d'appel de Bastia, 27 février 2008, 07/00012
... DECISION 2006-12-07 Tribunal de grande instance de Bastia Tribunal de grande instance de...ARRET No du 27 FEVRIER 2008 R. G : 07 / 00012 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 1908 S. C. I. PNDJ C / S. A. R. L IMMO CONTROLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : S. C. I. PNJD Prise en la personne de son représentant légal en exercice BP 14 Aéroport de Poretta 20290 BORGO représentée par Me Antoine ALBERTINI, avoué à la Cour...
