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...P.07.1674.F...Cour de cassation de Belgique Arret **101 300 **401 NDEG P.07.1674.F V. J.-P., ayant pour conseil Maitre Cedric Waucquez, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Alphonse Renard, 55,ou il est fait election de domicile, requerant, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions ecrites. A l'audience du 19 mars 2008, le president de section Frederic Close afait rapport...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA00942...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juin 2007, présentée pour la société civile immobilière 42, RUE FENELON, dont le siège est 26 avenue Emile Zola à Lille 59000, par Me Delattre ; la société civile immobilière 42, RUE FENELON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603439 du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande, sur les sommes restant en litige, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2003 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01168...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Makan X, demeurant ..., par Me Bouaddi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601798-0602673 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de l'Oise du 24 mai 2006 lui refusant le droit au séjour et, d'autre part, de la décision du préfet de l'Oise du 5 octobre 2006 rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté du 24 mai 2006 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01295...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 août 2007 confirmée par la réception de l'original le 16 août 2007 et régularisée par ministère d'avocat le 14 décembre 2007, présentée pour M. Ramazan X, demeurant ..., par Me Aron ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701731, en date du 9 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01580...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 octobre 2007, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705393, en date du 22 août 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Rabii X, son arrêté en date du 16 août 2007 décidant sa reconduite à la frontière et la décision distincte du même jour désignant le Maroc comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01622...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 octobre 2007 et confirmée par courrier original le 29 octobre 2007, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706172, en date du 28 septembre 2007, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Hamza X, la décision en date du 24 septembre 2007 désignant l'Irak comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01641...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 octobre 2007 et régularisée par courrier original le 5 novembre 2007, présentée pour M. Ahmed Bruno Roch X, demeurant ..., par l'Association d'avocats Potié, Lequien, Cardon, Thieffry, En-Nih, Bonduel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705922, en date du 17 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01676...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 novembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 6 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706074, en date du 24 septembre 2007, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Mircea X, son arrêté en date du 19 septembre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01702...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 novembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702551, en date du 2 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Batbaatar X, son arrêté en date du 27 septembre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé et désignant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01742...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 novembre 2007, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702687, en date du 17 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Adriano X, son arrêté en date du 14 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, lui a enjoint de délivrer à celui-ci une autorisation provisoire de séjour et l'a condamné à verser une...