Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-10-22 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY00270...Vu la requête enregistrée le 2 février 2007, présentée pour M. Ali A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403973 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; M. A soutient qu'il peut se prévaloir d'une présence en France depuis le début de l'année 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY00556...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2007, présentée pour la SOCIETE OTV FRANCE, dont le siège est 1, place Montgolfier à Saint Maurice 94417, représentée par son représentant légal en exercice ; La SOCIETE OTV FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500439 du 28 décembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 1 900 euros à sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine le Creusot - Montceau-les-Mines à lui verser la somme de 88 070 euros hors taxes HT, plus la taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY00560...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour Mme Keziban A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501636 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 22 octobre 2004 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire macédonien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY01337...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Philippe A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600945-0600946-0600947-0600948-0600949-0600950-0600951-0600952 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 juin 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation des trois décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré un point, un point et trois points de son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route verbalisées le 18...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY01393...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE TITANAIR dont le siège est 128 bis rue Jean Moulin à Caluire 69300 ; La SOCIETE TITANAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406296 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision de la commission des marchés à procédure adaptée de la ville de Grenoble attribuant un marché de fourniture de cellules de filtration d'air à la société Aaf, d'autre part, de la décision du maire de Grenoble de signer le march...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY01469...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Antony A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502971 du 31 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route verbalisée le 10 juillet 2004 et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY01625...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PRODITH, dont le siège est immeuble le Laser, 184 cours Lafayette à Lyon 69003 ; La SOCIETE PRODITH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400773 du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 47 888 798 euros HT au titre de la convention du 3 septembre 1970, relative à la réalisation et à l'exploitation du service public de chauffage et de froid urbains ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY02278...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour la SOCIETE OTV, dont le siège est 1 place Montgolfier, l'Aquarène à Saint Maurice 94417 ; La SOCIETE OTV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200698 du 25 mai 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 60 706,35 euros le montant de la condamnation prononcée contre le syndicat d'agglomération nouvelle de l'Isle d'Abeau en réparation des sujétions subies dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics portant sur la rénovation et l'extension de la station...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY02631...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS, dont le siège est rue de Champfleur, zone industrielle Saint Barthélémy à Angers 49001 ; La SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503863 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise Sytral à lui verser la somme de 135 569,73 euros outre intérêts moratoires à compter du 23 juin 2005 ou...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY02688...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE MODANE, dont le siège est maison cantonale 9 place Sommeiller à Modane 73500 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE MODANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401507 du 14 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de sa commission d'appel d'offres du 8 janvier 2004 rejetant la candidature de la société travaux paysagers Louis Pasquier TPLP pour le lot n° 2 du marché de travaux relatif à la création d'un...