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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA03806
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA03806...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2008, présentée pour M. Xavier A, ..., par Me Babled ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312773 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA04963
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA04963...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2008, présentée pour la société METRO CASH et CARRY FRANCE, venant aux droits et obligations des sociétés METRO LSG Villeneuve-la-Garenne, METRO LSG Chennevières-sur-Marne, METRO LSG Lomme-les-Lille, METRO LSG Bordeaux, METRO LSG Vitry-sur-Seine, METRO LSG Nanterre, METRO LSG Bobigny, METRO LSG Marseille, METRO LSG Vaulx-en-Velin, METRO LSG Nantes, METRO LSG Nice, METRO LSG Toulouse, METRO LSG Montpellier, METRO LSG Sassenage, METRO LSG Sotteville-lès-Rouen, METRO LSG Souffelweyersheim, METRO LSG...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA05031
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA05031...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2010, présentée pour la société FNAC PARIS SA, dont le siège est 18 place Henri Bergson à Paris cedex 08 75381, par Me Cortez et Me Malmonté ; la société FNAC PARIS SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309508/1-3 du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle a subis résultant de la mise en oeuvre des modalités édictées par l'Etat à la suite de la suppression de la règle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA05032
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA05032...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, présentée pour la société NESTLE WATERS FRANCE, dont le siège est 20 rue Rouget de Lisle à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Cortez ; la société NESTLE WATERS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309504/1-3 du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle a subis résultant de la mise en oeuvre des modalités édictées par l'Etat à la suite de la suppression de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA05033
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA05033...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, présentée pour la société FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 102 rue de Provence à Paris 75009, par Me Cortez ; la société FRANCE PRINTEMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309499/1-3 du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle a subis résultant de la mise en oeuvre des modalités édictées par l'Etat à la suite de la suppression de la règle dite du décalage d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA05034
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA05034...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, présentée pour la société RELAIS FNAC SAS, agissant pour son propre compte et venant aux droits et obligations des sociétés RELAIS FNAC SNC et de la société RELAIS FNAC Lyon SA, dont le siège est 18 place Henri Bergson à Paris cedex 08 75381, par Me Cortez ; la société RELAIS FNAC SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311999/1-3 du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA05035
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA05035...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, présentée pour la société FNAC, dont le siège est 67 boulevard du Général Leclerc à Clichy 92110, par Me Cortez ; la société FNAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309500/1-6 du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle a subis résultant de la mise en oeuvre des modalités édictées par l'Etat à la suite de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA05216
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA05216...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, présentée pour la société KRAFT JACOBS SUCHARD LA VOSGIENNE, dont le siège est 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay 78942, par Mes Grousset et Bertacchi ; la société KRAFT JACOBS SUCHARD LA VOSGIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0310403, 0410425, 0619711 du 8 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle a subis résultant de la mise en oeuvre des modalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 08PA05217
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101020-08PA05217...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, présentée pour la société KRAFT FOODS FRANCE, dont le siège est 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay 78942, par Mes Grousset et Bertacchi ; la société KRAFT FOODS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0310404, 0410416, 0619705 du 8 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle a subis résultant de la mise en oeuvre des modalités édictées par l'Etat à la suite...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2010, 08/00375
...08/00375...JONCTION AVEC LE No 10/ 1883 CB/ RBN COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 20 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01291 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG08/ 00375 APPELANTE : SARL CROS ET FISL prise en la personne de son représentant légal 19, rue des Artisans 34500 BEZIERS Représentant : la SCP MARTIN-PALIES-DEBERNARD-JULIEN-DAT avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Roberte X... ... 34710 LESPIGNAN Représentant : la SCPA GUIRAUD LAFON...
