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...P.09.1917.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2451 NDEG P.09.1917.F V. A.-M., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Serge Moureaux et Maite Blairon, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 novembre 2009 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le pourvoi est limite aux dispositions de l'arret statuant en applicationde l'article 235bis du Code d'instruction criminelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un memoire annexe au...

...09/00898...RG N° 09/00898 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 31 MARS 2010 Appel d'une décision N° RG 08/00337 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 février 2009 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2009 APPELANTE : La S.A.S. OSIATIS INGENIERIE poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 5 Localité 4 Représentée par la SCP FROMONT, BRIENS ASSOCIES avocats...

...09/02118...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 09/02118 SNC PHARMACIE DU CHATEAU D'EAU C/ B APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 19 Mars 2009 RG : F 07/02196 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 31 MARS 2010 APPELANTE : SNC PHARMACIE DU CHATEAU D'EAU prise en la personne de son représentant légal en exercice Mr X, dirigeant Adresse 1 Localité 7 comparant en personne, assistée de Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : C B née le Date naissance 2 1970 à Localité 5 Adresse 6 Localit...

...09/04060...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 Mars 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04060 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG n° 05/01538 APPELANT Monsieur I T Adresse 3 Localité 6 comparant en personne, assisté de Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A 866 INTIMEES SAS DAJICHI SANKYO FRANCE, venant aux droits de la société SANKYO PHARMA FRANCE Adresse 1 Adresse 1 Localité 5...

...09/06299...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 n° , 08 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06299 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007037650 APPELANTES La société DESIGN SPORTSWEARS, S.A.S. Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 1 Localité 4 Madame A Y épouse O demeurant Adresse 1 Localité 4 représentées par la SCP BERNABE...

...6163a7a09e14e201140bd767...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 07/07838 APPELANTE Madame Y I née le Date naissance 4 1947 à Localité 10 Adresse 5 Localité 8 représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1798...

...09/12547...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MARS 2010 n° 187 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12547 Joint avec le dossier RG n° 09/14868 Décisions déférées à la Cour : 1 - Ordonnance 'comme en matière de référé' rendue le 05 Mai 2009 par le Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2009027236 2 - Ordonnance de référé rendue le 22 juin 2009 par le Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2009017367 APPELANTE SARL BELA SOLUTIONS, représentée par son gérant...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; Attendu que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de bâtir ; que les dispositions du premier de ces textes ne remettent pas en cause les droits et obligations...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Armand X... est décédé le 29 mars 1984 en laissant pour lui succéder Mme Sylviane Y..., son épouse, donataire de l'usufruit de la succession, Mme Josette X... épouse Z..., M. René X... et Mme Liliane X... épouse A..., ses trois enfants ; que, par acte du 27 août 2004, Mme veuve X..., M. René X... et Mme Z... les consorts X... ont fait assigner Mme A... afin que soit ordonné le partage judiciaire de la succession ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés ; Attendu qu'analysant la teneur des pièces produites par les parties, la cour d'appel cour d'appel de Reims, 9 juin 2005 et 5 août 2008 en a déduit que la preuve était rapportée de l'existence de faits, imputables à chacune d'elles, constitutifs de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le premier moyen, qui ne...