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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-09BX02774...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour la SOCIETE CARI, dont le siège est Immeuble La Colombe zone du Perget BP 50145 à Colomiers 31770, par Me Baudelot ; La SOCIETE CARI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0600562 du 29 septembre 2009, en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat au titre de l'exécution d'un marché qu'elle a passé avec lui à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00177
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00177...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 présentée pour la SOCIÉTÉ LEON FARGUES, dont le siège est 180 route de Vourles à Saint-Genis-Laval 69230 ; La SOCIÉTÉ LEON FARGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502544 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, tendant à ce que soit prononcée la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00193
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00193...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2009, présentée pour la SOCIETE CSF, venant aux droits de la SA Davechris, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; La SOCIETE CSF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400948 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la SA Davechris tendant à la restitution des droits de taxe sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00195
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00195...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2009, présentée pour la société CSF, venant aux droits de la SA Annonay Distribution, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; La société CSF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0400949-0501211 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la SA Annonay Distribution tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00196
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00196...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 présentée pour la SOCIETE AMIDIS ET CIE, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; La SOCIETE AMIDIS ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502320 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Champion Dominique tendant à ce que soit prononcée la restitution des droits de taxe sur les achats...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00430
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00430...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. et Mme Joël A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403645-0500238-0500243 du Tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2008 rejetant leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00603
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00603...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée pour la SOCIETE FIDIS, dont le siège est Notre Dame de la Calle à Dieulefit 26220 ; La SOCIETE FIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502157 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00671
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00671...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour la SOCIETE DUPARC ET GELIN, venant aux droits de la société Chamtour, dont le siège est 1 rue Vénétie à Annecy le Vieux 74790 ; La SOCIETE DUPARC ET GELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051296 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société Chamtour tendant à ce que soit prononcée la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 31 mai 2011, 09LY00758
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00758...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège est 275 route de Genève à Collonges-Sous-Salève 74160 ; La SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704038 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 février 2007 par le maire de la commune de Collonges-sous-Salève...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00886
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-09LY00886...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2009 présentée pour la SOCIETE CANDIS, dont le siège est route d'Aurillac à Andelat 15100 ; La SOCIETE CANDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050328 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a...
