Recherche de num_arret:09 date_arret:2013-02-13 dans la jurisprudence francophone

...09/15153...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 FEVRIER 2013 no 46, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 15153 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 mai 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 09250 INTERVENANTS FORCÉS ET COMME TELS APPELANTS Madame Claude Marie Berthe X......75006 PARIS ès-qualités de conjoint survivant de feu Monsieur Jacques Y... Madame Elisabeth Monique Marie Z...née Y......75014 PARIS Monsieur François Marie René Daniel Y......75014 PARIS Madame Claire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'après leur séparation, celle-ci a, le 27 décembre 2005, assigné celui-là, notamment, en paiement d'une indemnité d'enrichissement sans cause du fait de sa contribution financière à l'acquisition d'un bateau dénommé " Le Bacchus ", dont M. X... serait seul propriétaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que cette branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail CHSCT de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat CFDT santé sociaux 16 ; que par assignation du 30 octobre 2007, l'association...